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Plan local d'urbanisme (PLU)

 

 

 

PRESCRIPTION DE LA MISE EN RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS VALANT ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANIME DE LA COMMUNE DE RIANTEC

 

Par délibération en date du 31 mars 2017, le conseil municipal de Riantec a prescrit la mise en révision du Plan d’occupation des sols (POS¨) pour l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) qui porte sur l’ensemble du territoire de la commune de Riantec, conformément à l’article L. 153-8 et aux articles L. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

 

LE CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE

Qu’est ce que le Plan local d’urbanisme ?

Créé par la loi Solidarité et renouvellement urbain de 2000, le Plan local d'urbanisme (PLU) remplace le Plan d'occupation des sols (POS) qui réglementait le droit des sols.

Le PLU est un document de planification de l'urbanisme qui prévoit et réglemente la destination des constructions avec des règles applicables à tous, sur le territoire de la commune.

 

L’annulation du Plu de 2012 et le retour à l’application du plan d’occupation des sols

Le 31 janvier 2002, le Conseil municipal de Riantec avait délibéré sur la mise en révision du plan d’occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d’urbanisme (PLU). Cette procédure avait pour objet de remplacer le POS qui ne correspondait plus aux exigences du développement de la commune et de la législation en vigueur.

En séance le 3 décembre 2012, le Conseil Municipal avait approuvé le plan local d’urbanisme.

La procédure d’élaboration du PLU, engagée par la délibération du 31 janvier 2002, a été jugée comme entachée de vices de procédure substantiels relatifs aux modalités de concertation et à une atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Par un arrêt n°15NT02750, du 2 novembre 2016, de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 3 décembre 2012 portant approbation du PLU de la commune de Riantec a été annulée.

L’aménagement et le développement de la commune de Riantec sont actuellement cadrés par un document d’urbanisme réglementaire qui est le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Approuvé le 19 avril 1978, révisé le 7 mars 1986, puis le 14 mars 1996, le POS en vigueur a fait l’objet de mises à jour, de révisions simplifiées, de modifications, dont la dernière engagée le 8 février 2017.

 

Les motifs juridiques liés aux évolutions législatives et réglementaires

La commune de Riantec a la nécessité de disposer d’un document d’urbanisme qui répond aux dispositions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment les textes issus des lois suivantes :

                 -   La loi Engagement National pour le logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ;

                -   La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;

                -   La loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°200-1208 du 13 décembre 2000 ;

          -  Les lois Grenelles : la loi portant Engagement National pour l’Environnement
                 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II » et la loi de la programmation
            relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement du 3 août 2009 ;

          -   A l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification
                 des procédures d’élaboration, de modification et de révision
             des documents d’urbanisme ;

              -   A la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR,
                 du 24 mars 2014.

 

Conformément à l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme, Le PLU vise à atteindre les objectifs suivants :

– L'équilibre entre :

              - Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;

              - Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration
                des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

              - Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés
                aux activités agricoles et forestières et la protection des sites,
            des milieux et paysages naturels ;

              - La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration
                du patrimoine culturel ;

              -  Les besoins en matière de mobilité ;

  La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

  La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat (…) en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

La sécurité et la salubrité publiques ;

La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

 

Les motifs politiques

Conformément aux dispositions des articles L.153-11, et L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription doit :

              - Préciser les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU ;

              - Préciser les modalités de concertation.

Aussi, dans le respect des lois relatives à l’aménagement et au développement durable, et au regard de l’évolution du territoire depuis l’approbation du document d’urbanisme en vigueur, il apparait nécessaire de redéfinir les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU en adéquation avec les besoins du territoire et les ambitions politiques.

 Ce document permettra aux élus de définir, pour les dix prochaines années, une vision stratégique du territoire déclinée en règlement régissant l’occupation du sol (bâti et non-bâti), et ayant un impact direct pour les habitants de Riantec.

 

 

LE CONTEXTE LOCAL

Riantec est une commune littorale de plus de 5.000 habitants située sur la rive gauche de la rade de Lorient. Les liaisons maritimes et le réseau de bus permettent de la connecter à la dynamique de l’agglomération lorientaise.

Son identité et attractivité sont fortement liées à la présence de la Petite Mer de Gâvres et des vallées, composées de zones humides, dont la rivière du Riant, qui a donné son nom à la commune. Sa localisation, la soumet à des pressions d’origines naturelles (érosion côtière, risques d’inondation et de submersion marine), mais également à des pressions liées à l’activité humaine, notamment la périurbanisation.

La proximité des centres de Port-Louis et de Locmiquélic a entraîné un déplacement urbain vers l’ouest, composé d’équipements à vocation supra-communale (commerciaux, artisanaux, sociaux et de santé). Cette forme d’urbanisation a conduit à une baisse de vitalité du centre-bourg ancien et à un affaiblissement de son identité.

La décohabitation et le vieillissement des ménages caractérisent la dynamique démographique de Riantec. L’offre de logement, et notamment accessible, apparait alors un enjeu important pour rééquilibrer la vitalité de la commune.

La ruralité est un facteur de développement non-négligeable : le maintien de l’activité agricole et la préservation du patrimoine bâti participent également à l’attractivité de la commune.


***


Au vu des éléments juridiques et du contexte local actuel, le conseil municipal a prescrit la mise en révision du plan d’occupation des sols et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

 

LES OBJECTIFS DU PLU

Le conseil municipal a déterminé les objectifs poursuivis  conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

L’objectif majeur de la commune de Riantec est de renforcer l’attractivité de Riantec comme un véritable pôle de la rive gauche de la Rade de Lorient.

 

Afin de mettre en œuvre cette ambition, il convient de satisfaire les objectifs suivants :

 

Renforcer l’identité de la commune en affirmant ses deux visages terre et mer :

              -   En préservant et valorisant les espaces naturels maritimes et terrestres ;

              -   En valorisant les contours et la structuration des « quartiers » à partir des espaces
                 naturels en rendant lisibles les vues et la trame paysagère ;

              -   En maintenant et permettant le développement de l’activité agricole sur la commune ;

 

Maintenir et permettre l’accueil d’une population intergénérationnelle, au sein d’une commune littorale, à taille humaine

              -   En favorisant les échanges, la convivialité, la mixité sociale ;

              -   En confortant les centralités urbaines, par la mixité des fonctions,
                 en limitant le recours à la consommation foncière ;

              -   En améliorant la qualité des formes architecturales, urbaines, des espaces publics
                 et leur accès ;

              -   En favorisant les liaisons douces inter-quartiers : ruraux, de bourg et maritimes.

 

Faciliter l’implantation des commerces à proximité des logements et des équipements publics, et permettre leur accessibilité par des liaisons douces ;

              -     Favoriser la résilience et atténuer la vulnérabilité de la commune au changement
                 climatique ;

              -     En anticipant, pour éviter l’aggravation des risques de submersion et inondation
                 ou d’érosion ;

              -     En favorisant des aménagements respectueux de l’environnement ;

 

Mettre en concordance le PLU avec les nouvelles exigences légales et réglementaires, notamment avec les dispositions de la loi « Littoral » ;

 

Mettre en concordance le PLU avec les documents supracommunaux en vigueur

Le PLU devra nécessairement s’inscrire en compatibilité avec, notamment :

              -     Le SCoT du Pays de Lorient, en cours d’élaboration ;

              -     Le PLH de Lorient Agglomération, approuvé le 07/02/2017.

 

LE SURSIS À STATUER

En outre, en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, le Maire  pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

 

LES SERVICES DE l’ÉTAT ET LES PERSONNES POUBLIQUES ASSOCIÉES

Les personnes publiques visées aux articles L.132-7 et suivants du Code de l’urbanisme pourront, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le PLU, pourront émettre un avis, qui sera joint au dossier d’enquête publique du PLU arrêté

En application de l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, à l’initiative du maire ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat seront associés à la mise en révision du POS et à l’élaboration du PLU.

 

LA CONCERTATION

Les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article L.153-11 du même Code ont été fixées comme suit :

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU, jusqu’à son arrêt, et permettra au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées, selon les modalités suivantes :

              -   Organisation d’une réunion publique, lors des étapes importantes de la procédure, notamment à la présentation du diagnostic, du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et avant l’arrêt du PLU ;

              -   Mise en place d’une exposition ;

              -   Mise à disposition d’un registre et d’une boîte à idées à la mairie ;

              -   Possibilité d’adresser un courrier ou un courriel au maire, aux adresses suivantes :

                                          Mairie de Riantec– révision du PLU- 56670 RIANTEC

                                                                                    mairie@riantec.com

              -   Information dans la presse locale, affichage, publication dans le journal municipal.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

À l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

 

La commune est accompagnée par les services du Pôle Aménagement Environnement Transport de Lorient Agglomération pour l’élaboration de ce PLU.

 

Télécharger la délibération du conseil municipal de Riantec du 31 mars 2017.

 

 

 

 

Plan d'occupation des sols (POS) de 1996


Approbation de la modification simplifiée n° 5 du POS :

Par délibération du 22 mai 2017, le conseil municipal de Riantec a approuvé la modification simplifiée n° 5 du Plan d’occupation des sols de la commune portant modification du règlement écrit de la zone UB du règlement du POS (articles 7 et 10) et de l’annexe n° 1 ainsi que du règlement graphique afin de supprimer sur la zone NAi de Villemarion le graphisme « Plantations à réaliser » dans la marge de recul sur voie.

Le dossier du POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Télécharger la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2017.

Télécharger le dossier d’approbation de la modification n° 5 du POS.

 

Approbation de la modification simplifiée n° 6 du POS :

Par délibération en date du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Riantec a approuvé la modification n° 6 de son Plan d'occupation des sols portant sur :

la modification de certains articles des zones UB et NA du règlement écrit du POS ;

– la mise à jour des Schémas d’intentions n° 1, 2, 10, 15 et 25 du rapport de présentation du POS ;

– la suppression au règlement graphique du POS de la marge de recul sur voie sur la zone UB du secteur de l’hôpital.

Cette délibération et le dossier du POS modifié sont tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune.

Télécharger la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2016.

Télécharger la note en annexe à la délibération du conseil municipal.

Télécharger le dossier d'approbation de la modification n° 6 du POS.

 

 

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL)
de la Petite Mer sur les communes de Gâvres,
Plouhinec, Port-Louis et Riantec

Télécharger l''arrêté portant approbation du PPRL.

Télécharger la note de présentation.

Télécharger le référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant.

Télécharger le règlement du PPRL.

 

Aléas actuels :

Télécharger la planche 1 : Riantec.

Télécharger la planche 1 : Stervins.

Télécharger la planche 1 : estuaire du Riant.

 

Aléas à l'horizon 20100 :

Télécharger la planche pour les quatre communes de Gâvres (est), Plouhinec, Port-Louis et Riantec.

Télécharger la planche 1 : Riantec.

Télécharger la planche 2 : Stervins.

Télécharger la planche 3 : estuaire du Riant.

 

Annexes :

Télécharger le glossaire général.

Télécharger l'article L562-1 du Code de l'environnement.

Télécharger la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les PPRL.

Télécharger des extraits du Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant.

 

Enjeux :

Télécharger la carte des enjeux pour les quatre communes de Gâvres (est), Plouhinec, Port-Louis et Riantec.

Télécharger la carte des enjeux pour la commune de Riantec.

 

Zonage réglementaire :

Télécharger la planche pour les quatre communes de Gâvres (est), Plouhinec, Port-Louis et Riantec.

Télécharger la planche 1 : Riantec.

Télécharger la planche 2 : Stervins.

Télécharger la planche 3 : estuaire du Riant.

 

 

 
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